Recours auprès de l’IPCCPL contre l’accord de siège accordé au Fonds du Qatar pour le développement

#Qatar #قطر

Trente députés ont déposé un recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) contre le projet de loi portant approbation d’un accord de siège …

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