Projet de loi sur le Fonds du Qatar pour le développement: Trente députés déposent un recours auprès de l’IPCCPL

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Trente députés ont déposé un recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) contre le projet de loi portant approbation d’un accord de siège e …

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